Inéligibilité automatique : le tribunal d'instance de Bordeaux examine la plainte d'électeurs bordelais

Le tribunal d'instance de Bordeaux a examiné mercredi la demande de huit électeurs bordelais qui souhaitent, à l'encontre d'Alain Juppé, "l'application automatique" des cinq ans d'inéligibilité prévus, selon eux, par le Code électoral, et a mis sa décision en délibéré au 24 mars. Le 1er décembre dernier, la cour d'appel de Versailles avait condamné l'ancien Premier ministre à un an d'inéligibilité et quatorze mois de prison avec sursis dans l'affaire des emplois fictifs du RPR. Une peine nettement plus légère que celle prononcée en première instance à Nanterre, où l'ancien maire de Bordeaux avait été condamné à dix ans d'inéligibilité et dix-huit mois de prison avec sursis. Les demandeurs ont fait part au juge du contentieux des élections politiques de leurs interrogations, d'une part, sur "la compétence" des juges de la cour d'appel concernant les questions électorales, d'autre part sur "l'automaticité" de l'inéligibilité après certaines sanctions pénales. "Ce que nous attaquons, ce n'est pas l'arrêt de la cour d'appel mais la décision de la commission administrative", a déclaré à la barre Denis Teisseire, un des huit électeurs bordelais. Cet ancien élu municipal d'opposition (Indépendant gauche) a expliqué que la commission électorale avait "obligation", selon lui, de radier Alain Juppé des listes électorales pour cinq ans à la suite de sa condamnation pénale. "Le législateur a voulu que les hommes politiques qui se rendent coupables de certains délits soient bannis de la vie publique", a déclaré pour sa part Me Arnaud Dupuy, argumentant sur l'automaticité de la sanction pour ces délits conformément à la loi de 1995. Un argumentaire battu en brèche par l'avocat d'Alain Juppé, le bâtonnier de Bordeaux Georges Tonnet, qui a formellement rejeté le caractère automatique de la radiation des listes électorales conduisant à l'inéligibilité.

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